Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente de leads permettant d’obtenir des données provenant d'entreprises présentes sur Google Maps par Geo Lead (ci-après dénommée “le Vendeur”) aux clients (ci-après dénommés “le Client”).
2. Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site Geo Lead implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
3. Produits et Services
Le Vendeur propose des leads qui permettent d’obtenir des leads générés à partir de Google Maps. Ces leads sont des contacts commerciaux potentiels susceptibles d’intéresser le Client. Les caractéristiques et les prix des leads sont décrits sur le site Geo Lead. Les données des leads sont toutes des données publiques, et aucune méthode douteuse n’est utilisée pour les récupérer.
4. Commande
Le Client passe commande de leads via le site Geo Lead. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le Vendeur confirme l’acceptation de la commande au Client par courrier électronique. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5. Prix et Modalités de Paiement
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Utilisation des leads
Une fois l’achat de leads effectué, le Client peut utiliser ces leads pour obtenir des leads via le site [Nom du site]. Les leads sont valables pour une durée de [insérer la durée de validité] à compter de leur date d’achat. Aucun remboursement n’est possible pour les leads non utilisés.
7. Livraison des Leads
Les leads sont accessibles sur le site une fois les leads utilisés . La livraison est effectuée dans les meilleurs délais après utilisation des leads.
8. Abonnement et Fonctionnalités Premium
Le Client a la possibilité de s’abonner à un service offrant accès à des fonctionnalités premium. Cet abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle). Le Client peut annuler le renouvellement automatique à tout moment via son compte sur le site Geo Lead. Aucun remboursement n’est possible pour les abonnements déjà facturés.
9. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En conséquence, aucun remboursement n’est possible après l’achat de leads ou d’abonnements.
10. Conformité RGPD
Les données des leads fournies par le Vendeur respectent les lois RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Toutes les données collectées et fournies sont publiques et obtenues légalement, sans recours à des méthodes douteuses. Le Vendeur s’engage à traiter les données personnelles des leads de manière transparente, sécurisée et conforme aux réglementations en vigueur.
11. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure ou de faute du Client. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits vendus.
12. Protection des Données Personnelles
Les informations collectées par le Vendeur lors de la commande sont nécessaires pour la gestion de la commande et à des fins commerciales. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
13. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client et le Vendeur s’efforceront de trouver une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.