Conditions générales de vente
Les conditions applicables à l’achat et à l’utilisation des services Geo Lead.
Article 01
Vendeur, champ d’application et clientèle
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les achats effectués sur geolead.co et l’utilisation du service SaaS Geo Lead. Le vendeur et éditeur est Thomas Casale, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom Geo Lead, SIRET 878 503 317 00025, domicilié professionnellement à 8 rue des Combattants d’Afrique du Nord, 06000 Nice, France, email : thomas@geolead.co, téléphone : +33 6 61 91 24 28. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Geo Lead est accessible aux clients professionnels ainsi qu’aux consommateurs ayant la capacité juridique de contracter. Les règles impératives protectrices des consommateurs s’appliquent nonobstant toute clause contraire. Les présentes CGV s’appliquent dans leur version acceptée au moment de la commande.
Article 02
Services, prérequis techniques et compte
Geo Lead fournit des outils permettant de rechercher, consulter, déverrouiller, organiser et exporter des informations sur des prospects professionnels issues de Google Maps, de sites internet publics et d’autres sources professionnelles accessibles au public, ainsi que des fonctions de recherche, de filtrage et de préparation de campagnes. Le contenu précis de chaque offre est affiché avant l’achat. L’accès nécessite un appareil connecté à internet, un navigateur récent et, pour les fonctions payantes, un compte personnel créé avec des informations exactes et à jour. L’inscription peut s’effectuer par email et mot de passe ou via Google. Le Client doit préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler rapidement tout accès suspect. Geo Lead ne garantit ni la réponse d’un prospect, ni son intérêt, ni sa conversion en client.
Article 03
Commande et formation du contrat
Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier l’offre choisie, ses caractéristiques essentielles, la période de facturation éventuelle, le nombre de crédits ou les services, le prix total et corriger ses erreurs. La commande devient ferme lorsque le Client accepte expressément les présentes CGV, confirme la commande avec obligation de paiement et que Stripe confirme le règlement. Une confirmation électronique est ensuite fournie. Geo Lead peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, d’erreur manifeste de prix, d’échec de paiement, d’utilisation illicite ou de litige de paiement antérieur non résolu. Les documents contractuels et factures sont fournis électroniquement ; le Client doit les conserver.
Article 04
Prix, taxes, paiement et facturation
Les prix sont indiqués en euros avant la confirmation de la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix facturé est celui affiché et accepté lors de la commande ; les modifications tarifaires ultérieures n’affectent pas une commande déjà payée, mais peuvent s’appliquer à une période d’abonnement future après information préalable lorsque la loi l’exige. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe avec les moyens proposés au checkout. Geo Lead ne reçoit pas les données complètes de carte bancaire. Le paiement est exigible immédiatement. En cas de refus, d’annulation ou d’impayé, l’accès aux services payants concernés peut être suspendu après information lorsque cela est approprié. Les factures sont émises électroniquement et accessibles depuis le compte du Client.
Article 05
Crédits, délivrance et validité
Les crédits achetés ponctuellement sont portés au compte du Client après confirmation du paiement. Ils permettent de déverrouiller ou d’exporter des informations de prospects selon les règles affichées dans le service. Les crédits achetés n’expirent pas, ne sont soumis à aucun plafond d’utilisation autre que le solde disponible et restent valables pendant toute la durée de vie du compte du Client. Ils n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être revendus ni transférés hors des mécanismes expressément prévus par Geo Lead et sont débités lors de l’opération correspondante. Si une erreur technique imputable à Geo Lead empêche leur délivrance ou provoque un débit incorrect, Geo Lead recrédite le solde concerné ou, si cela est impossible, rembourse le montant correspondant. La fermeture du compte n’ouvre pas droit au remboursement en argent des crédits inutilisés, sous réserve des droits légaux impératifs.
Article 06
Abonnements, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont conclus pour la période mensuelle ou annuelle indiquée au checkout et sont renouvelés automatiquement pour des périodes identiques jusqu’à résiliation. Le prix, les crédits inclus et les fonctionnalités sont ceux présentés avant la confirmation. Le Client peut arrêter le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours et l’accès reste disponible jusque-là ; aucune nouvelle facture d’abonnement n’est ensuite émise. Les sommes déjà facturées ne sont pas remboursées du seul fait de la résiliation, sauf erreur technique ou de facturation imputable à Geo Lead ou remboursement imposé par la loi. La suppression du compte doit être demandée après la fin de tout abonnement actif.
Article 07
Rétractation des consommateurs et remboursements
Le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit légal de rétractation, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à thomas@geolead.co. S’il demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il peut rester redevable d’un montant proportionnel au service fourni avant sa rétractation. La perte du droit de rétractation pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel ne s’applique que si l’exécution a commencé après le consentement exprès préalable du consommateur, sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit et la remise de la confirmation exigée par la loi. Geo Lead ne se prévaut d’aucune renonciation automatique ou présumée. Hors droits impératifs de rétractation, de conformité et de remboursement, les achats sont définitifs et ne sont remboursés qu’en cas de double débit, de montant incorrect ou d’erreur technique imputable à Geo Lead impossible à corriger. La demande doit préciser l’email du compte, la référence de commande et le problème rencontré. Le présent article ne limite aucune garantie ni aucun recours légal impératif du consommateur.
Article 08
Obligations du Client et prospection licite
Le Client doit utiliser Geo Lead loyalement, licitement et uniquement pour des finalités professionnelles légitimes. Il lui appartient notamment de respecter le RGPD, la loi Informatique et Libertés, les règles relatives à la prospection électronique et téléphonique, les listes d’opposition et les règles sectorielles applicables au canal choisi. L’accessibilité publique d’une information ne supprime pas les obligations relatives aux données personnelles ou à la prospection. Lorsqu’il sélectionne, exporte ou utilise des informations de prospects pour ses propres finalités, le Client agit généralement comme responsable de traitement indépendant et doit notamment disposer d’une base légale appropriée, informer les personnes lorsque cela est requis, respecter leurs oppositions et les durées de conservation, sécuriser les données et répondre à leurs droits. Sont notamment interdits le harcèlement, la discrimination, le profilage illicite, le spam, la revente de bases brutes, l’intrusion, les tests de sécurité non autorisés et l’atteinte aux droits de tiers. Geo Lead demeure responsable des traitements dont il détermine les finalités et les moyens.
Article 09
Propriété intellectuelle
Le service Geo Lead, la marque, l’interface, les logiciels, la documentation, la sélection et l’organisation des contenus ainsi que les droits de propriété intellectuelle associés restent la propriété de Thomas Casale ou des concédants concernés. Le paiement accorde au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pendant la durée et dans les limites de l’offre achetée. Aucun code source, marque ou droit de propriété n’est cédé. Le Client conserve ses droits sur les contenus qu’il saisit et n’accorde à Geo Lead que les droits nécessaires pour les héberger, les traiter et les afficher afin de fournir le service. Les données et contenus de tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.
Article 10
Disponibilité, maintenance et responsabilité
Geo Lead apporte un soin raisonnable à la disponibilité et à la sécurité du service, sans promettre un fonctionnement ininterrompu, une sécurité absolue, une compatibilité permanente, une couverture exhaustive des prospects ni des données exemptes d’erreurs. Des maintenances, mises à jour, changements de sources, incidents réseau ou événements hors du contrôle de Geo Lead peuvent affecter temporairement l’accès. Les informations de prospects peuvent être incomplètes, obsolètes ou inexactes et doivent être vérifiées par le Client avant utilisation. Geo Lead répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé, sous réserve des règles impératives. Pour les seuls Clients professionnels et sauf dol, faute lourde, dommage corporel, manquement à une obligation essentielle ou responsabilité légalement non limitable, Geo Lead ne répond pas des préjudices indirects tels que perte d’opportunité, de chiffre d’affaires, d’image ou de données. Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ni ne limite les droits légaux des consommateurs.
Article 11
Suspension, résiliation et force majeure
Geo Lead peut suspendre temporairement l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le service, les utilisateurs ou les tiers, traiter un incident de sécurité, respecter la loi, examiner une fraude ou répondre à un manquement grave ou répété. Sauf urgence ou interdiction légale, le Client en est informé et dispose d’un délai raisonnable pour corriger le manquement. Geo Lead peut résilier le contrat et fermer le compte en cas de manquement essentiel non corrigé, d’utilisation illicite, de fraude ou d’impayé persistant. Le Client peut cesser d’utiliser le service, arrêter le renouvellement puis demander la suppression du compte après la fin de l’abonnement actif et sous réserve des obligations légales de conservation. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et qui ne pouvait raisonnablement être évité ; les obligations affectées sont suspendues pendant cet événement.
Article 12
Données personnelles
Geo Lead traite les données de compte, d’utilisation, de transaction et de support pour fournir et sécuriser le service, administrer les achats, respecter ses obligations légales et traiter les demandes. Geo Lead traite également des informations professionnelles de prospects provenant de sources accessibles au public. Les catégories, finalités, bases légales, destinataires, durées, transferts et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité de Geo Lead. Le Client peut télécharger un export de son compte et demander la suppression du compte et des données associées depuis son espace personnel. Une demande de suppression valide est traitée sous trente jours, à l’exception des données devant être conservées par la loi ou nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Article 13
Droit applicable, réclamations et modifications
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives prévues par la loi de sa résidence habituelle. Toute réclamation doit d’abord être adressée à thomas@geolead.co. Médiation de la consommation : [À CONFIRMER PAR THOMAS : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation désigné]. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur. Il peut également saisir toute juridiction compétente en vertu des règles impératives de procédure. Les litiges entre professionnels relèvent des juridictions désignées par les règles ordinaires applicables, sauf convention écrite valable contraire. Geo Lead peut modifier les présentes CGV pour des motifs juridiques, techniques ou liés au service ; toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est communiquée à l’avance lorsque la loi l’exige. La version acceptée lors d’une commande reste applicable à celle-ci. La présente version entre en vigueur le 10 août 2026.